Décret BACS : l’échéance de 2027 est reportée à 2030

Sablier posé sur un bureau devant un professionnel qui prend des notes à côté de son ordinateur portable

En bref : Dans le cadre du décret BACS, l’obligation d’installer une GTB dans les bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation de 70 à 290 kW a été reportée au 1er janvier 2030. Malgré ce délai supplémentaire, les DET doivent anticiper dès maintenant les travaux de mise en conformité.

Le calendrier du décret BACS (Building Automation and Control Systems) a changé. Pour les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance comprise entre 70 et 290 kW, l’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle (GTB) est reportée au 1er janvier 2030, contre le 1er janvier 2027 initialement prévu. Un délai supplémentaire qui ne dispense pas les DET d’anticiper leur mise en conformité.

Quelle est l’échéance du décret BACS pour un bâtiment tertiaire existant ?

Publié le 26 décembre 2025, le décret n° 2025-1343 repousse de trois ans, au 1er janvier 2030, l’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires existants concernés par le seuil de puissance de 70 à 290 kW. Cette modification concerne les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 9 avril 2024. Attention toutefois : si vous remplacez ou renouvelez votre système de chauffage ou de climatisation avant le 1er janvier 2030, vous devez installer la GTB dès la réalisation de ces travaux. Pour les bâtiments équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW, l’échéance du 1er janvier 2025 est maintenue. Le calendrier est donc différent selon la puissance des installations et la date du permis de construire.

Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?

Homme en manteau tenant un ordinateur portable devant la façade vitrée d’un immeuble de bureaux

Le critère déterminant n’est pas la surface du bâtiment, mais la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation. Le seuil est fixé à plus de 70 kW. La ventilation est également prise en compte lorsqu’elle est combinée à l’un de ces systèmes.

Le dispositif concerne les bâtiments accueillant des activités tertiaires, y compris ceux appartenant à des entreprises des secteurs primaire et secondaire.

Il ne faut pas confondre cette réglementation avec le décret tertiaire, publié le 23 juillet 2019, qui fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques. Le décret BACS impose, quant à lui, les systèmes d’automatisation et de contrôle permettant de mieux suivre et piloter ces consommations.

Critères de comparaisonDécret BACSDécret tertiaire
Bâtiments concernésBâtiments équipés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 70 kWBâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée d’au moins 1 000 m²
Objectif de la réglementationAutomatiser et contrôler les systèmes techniques du bâtiment grâce à une GTBRéduire progressivement les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires
Texte de référence / dispositifCode de la construction et de l’habitationDispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET)

Que doit-on attendre d’un système BACS ?

Le décret BACS impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, généralement appelé GTB (gestion technique du bâtiment).

Selon l’article R. 175-3 du Code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 9 avril 2023, celui-ci doit remplir plusieurs fonctions :

  • Suivre les consommations énergétiques : enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation des systèmes techniques, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire.
  • Ajuster les équipements : adapter automatiquement leur fonctionnement en fonction des données recueillies.
  • Détecter les pertes d’efficacité : comparer les performances à des valeurs de référence, repérer les dérives et informer l’exploitant des possibilités d’amélioration.
  • Permettre une gestion souple : assurer l’interopérabilité avec les différents systèmes techniques et autoriser leur arrêt manuel ou leur gestion autonome.

Pourquoi trouve-t-on encore une échéance en 2027 ?

De nombreux articles et guides publiés avant fin 2025 mentionnent toujours le 1er janvier 2027. Cette date correspond bien à l’ancien calendrier réglementaire, mais elle n’est plus valable pour les bâtiments existants concernés par le report.

Pour éviter toute confusion, le DET doit vérifier la date de mise à jour des informations consultées et surtout se reporter aux textes officiels. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié directement l’article R. 175-2 du Code de la construction et de l’habitation : c’est désormais la date du 1er janvier 2030 qui y figure.

Que doit faire le DET dès maintenant ?

Main cochant trois cases rouges sur une check-list

Le report de l’échéance ne signifie pas qu’il faut attendre 2030 pour agir. Plusieurs vérifications permettent de préparer sereinement la mise en conformité :

  1. Faire l’inventaire des installations : recenser les systèmes de chauffage et de climatisation, relever leur puissance nominale utile et identifier les éventuels équipements de ventilation associés. Le gestionnaire technique et le propriétaire peuvent contribuer à cet état des lieux.
  2. Clarifier les responsabilités : le décret désigne le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation comme responsables de l’obligation. Le DET doit donc se rapprocher de ces interlocuteurs pour organiser les éventuels travaux.
  3. Étudier les possibilités de dérogation : le propriétaire peut être dispensé d’installation s’il produit une étude démontrant que celle-ci n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Le calcul doit tenir compte des modalités réglementaires et des aides financières publiques.
  4. Évaluer les financements disponibles : les certificats d’économies d’énergie (CEE) peuvent contribuer au financement de travaux d’efficacité énergétique. La fiche CEE BAT-TH-116, qui encadre les opérations d’installation ou d’amélioration d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB), est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Les dispositifs en vigueur doivent être vérifiés auprès des obligés CEE et des organismes compétents.

Mesurer le confort et la qualité de l’air en complément de la GTB

Une fois le système BACS mis en place, tout l’enjeu est de pouvoir mesurer les effets réels des réglages sur les conditions d’occupation. Certains capteurs, comme ceux proposés par MerciYanis, permettent de surveiller plusieurs données, notamment la température, l’humidité et le CO2. Ces outils viennent en complément d’une GTB, en apportant une vision des conditions réelles d’occupation du bâtiment et de leur évolution dans le temps.

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Questions fréquentes

Le décret BACS concerne-t-il les bâtiments de moins de 1 000 m² ?

Oui, contrairement au décret tertiaire, le décret BACS ne repose pas sur un seuil de surface, mais sur la puissance nominale utile des systèmes de chauffage ou de climatisation. Un bâtiment de moins de 1 000 m² peut donc être concerné si ses installations dépassent 70 kW.

Qui est responsable de l’installation d’une GTB dans le cadre du décret BACS ?

La responsabilité incombe au propriétaire de l’immeuble ou des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation concernés. Le DET doit donc se rapprocher du propriétaire et du gestionnaire technique pour vérifier les installations, anticiper les travaux et organiser la mise en conformité.

Peut-on être dispensé de l’obligation d’installer une GTB ?

Oui, sous certaines conditions. Le propriétaire peut ne pas installer de système BACS s’il fournit une étude démontrant que l’investissement ne peut pas être amorti en moins de dix ans, en tenant compte des économies d’énergie attendues et des aides financières publiques disponibles.

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