Conditions générales de vente

‍Identification de la Société 
‍La Société MerciYanis (« MerciYanis ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Toulouse sous le n°848 458 691 dont le siège social est situé 1000 L’occitane - Data Valley - 31670 - LABÈGE. MerciYanis peut être contactée à l’adresse email suivante : guillaume@merciyanis.com

‍Services proposés
‍MerciYanis propose un service connecté ayant pour objet de simplifier la maintenance des bâtiments professionnels et la gestion des besoins de leurs occupants (les « Services »), notamment :Depuis un formulaire en ligne, associé le cas échéant à des capteurs et/ou boutons connectés, les occupants des locaux du Client ont la possibilité de signaler un problème ;Depuis une plateforme en ligne permettant d’avoir accès à un tableau de bord intuitif (dashboard), le Client connaît en temps réel les besoins des occupants de ses locaux et peut ainsi optimiser la résolution des problèmes rencontrés, assurer une gestion et une maintenance optimales de ses locaux (la « Plateforme »).Les Services, composés d’un ensemble de programmes, logiciels et applications, comprend la mise à disposition en mode Saas de la Plateforme, assortie d’un logiciel interne de chat, avec en option, la location de capteurs et/ou boutons connectés (les « Capteurs »).

‍Documents relatifs à la relation contractuelle entre le Client et MerciYanis
‍La relation contractuelle entre le Client et MerciYanis est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :Le devis (le « Devis ») Il est établi sur la base des besoins du ClientLe Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 14  jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du DevisEn cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales et le(s) bon(s) de commande le cas échéantEn cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s)Les conditions générales (les « Conditions Générales »)Elles définissent :Les modalités d’utilisation des Services de MerciYanis,Les obligations respectives des Parties. 

‍Conditions d'accès aux Services ‍
‍Le Client est : une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
‍Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 

‍Modalités d’accès aux Services 
‍MerciYanis s’engage à fournir au Client les identifiants lui permettant de s’inscrire sur la Plateforme. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne lors de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le Client peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter MerciYanis s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MerciYanis le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

‍Description des Services ‍
‍Les Services
‍Le Client reconnaît :avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de MerciYanis, que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont MerciYanis n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis.
‍Les prestations complémentaires ‍
‍Maintenance
‍Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. Concernant la maintenance corrective, MerciYanis fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que MerciYanis pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.
‍Hébergement : MerciYanis assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
‍Assistance technique : En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut la contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de MerciYanis ».
MerciYanis met également à disposition du Client un service client accessible chaque jour ouvré de 9h à 18h, par téléphone au 07 57 59 17 91. 

‍Mise à disposition des Capteurs ‍
‍Location ou achat des Capteurs 
‍En sus de l’accès à la Plateforme telle que décrit ci-dessus, le Client peut également procéder à la location ou à l’achat des Capteurs auprès de MerciYanis. Le Devis précise le nombre de Capteurs que le Client souhaite commander auprès de MerciYanis. Les spécificités des Capteurs commandés par le Client seront également précisées dans le Devis. Le Devis précise si le client souhaite procéder lui-même l’installation des Capteurs ou s’il souhaite que MerciYanis se charge de l’installation. Dans l’hypothèse où le Client décide d’installer les Capteurs lui-même, celui-ci s’engage à se conformer strictement aux instructions d’installation fournies lors de la livraison des Capteurs et à prendre conseil auprès de MerciYanis en cas de difficulté, aux coordonnées indiquées à l’article « Identification de la Société ». Les conditions d'installation des Capteurs par MerciYanis ou l’un de ses sous-traitants dans les locaux du Client feront l’objet d’un accord écrit entre les Parties. MerciYanis fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais d’installation convenus, étant entendu qu’il est convenu entre les Parties que ces délais n’ont aucun caractère impératif. Une fois les Capteurs réceptionnés, installés et mis en service et, en toute hypothèse, dans les 14 jours maximum suivant sa première connexion à la Plateforme, le Client s’engage à adresser à MerciYanis, dûment rempli, le Bon de livraison et/ou de mise en service qui lui a été remis à la livraison des Capteurs et/ou à la fourniture de ses identifiants de connexion, et ce afin de confirmer de la bonne installation des Capteurs. A défaut de réserve émise par le Client dans ce délai de 14 jours, les Capteurs seront réputés acceptés par le Client sans réserve. 
En cas de difficulté de connexion à la Plateforme et/ou de mauvais fonctionnement des Capteurs, le Client s’engage à en informer MerciYanis sans délai afin qu’il puisse intervenir au plus vite et permettre ainsi une mise en service de la Plateforme dans les meilleurs délais.  A défaut de retourner ledit Bon de livraison et/ou de mise en service dans le délai susvisé, MerciYanis se réserve le droit de suspendre toute connexion à la Plateforme sans toutefois que les présentes Conditions Générales ne soient résiliées, le Client restant redevable de la totalité du prix fixé dans le Devis. En toutes hypothèses, le Client est informé que la responsabilité de MerciYanis ne pourra en aucun cas être engagée si le Capteur venait à ne pas détecter un problème/incident en lien avec les locaux du Client. Le Client s’engage à collaborer activement avec MerciYanis afin de déployer les Capteurs loués. A défaut de proactivité du Client pour déployer les Capteurs commandés, le Client reconnaît et accepte que MerciYanis dispose de la faculté de facturer les Services à l’issue d’un délai de un (1) mois suivant la commande desdits Capteurs. A ce titre, il est rappelé que le Client s’engage à fournir toutes les informations pertinentes permettant à MerciYanis de rendre les Services.
Le Client est expressément informé et accepte que : MerciYanis supporte l’ensemble des risques afférents à la livraison des Capteurs, en ce compris les risques afférents à leur chargement par le transporteur qu’elle aura sélectionné.Il appartient au Client de vérifier les Capteurs livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur, notamment en cas de dommage subi sur ces derniers.
‍Réserves de propriété des Capteurs 
‍Les Capteurs demeurent la propriété de MerciYanis pendant toute la durée de la location, le Client n’acquérant aucun droit de propriété sur les Capteurs sauf si les capteurs sont achetés.   
‍Garantie sur les Capteurs
‍Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.Si le Client constate que les Capteurs fournis présentent un vice caché au moment de la livraison, il doit en informer MerciYanis aux coordonnées indiquées à l’article « Identification de la Société », en indiquant la nature du vice constaté et en envoyant tout justificatif utile.
‍Durée de souscription aux Services 
‍Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée dans le Devis. Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives d’un an, de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Modalités d’extinction des Services ». ‍

‍Conditions financières de MerciYanis ‍
‍Prix des Services 
‍Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Les prix de MerciYanis peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
‍Modalités de facturation et de paiement de MerciYanis 
‍Sauf mention contraire dans le Devis, MerciYanis adresse au Client une facture par période par tout moyen utile, étant entendu que la première facture est adressée une fois la mise en service effectuée. Le paiement de l’Abonnement s’effectue par virement bancaire ou par chèque aux coordonnées indiquées sur les factures de la Société.
Sauf mention contraire indiquée sur la facture, le Client s’engage à régler les factures adressées par MerciYanis dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. Le Client garantit à MerciYanis disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
‍Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement 
‍En cas de défaut ou de retard de paiement, MerciYanis se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de : Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate, suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues, facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
‍Droits de propriété intellectuelle 
‍La Plateforme est la propriété de MerciYanis, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que MerciYanis consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété. Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
Les Parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

‍Obligations et responsabilité du Client ‍
‍Concernant la fourniture d’informations 
‍Le Client s’engage à fournir à MerciYanis toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
‍Concernant l’utilisation des Services
‍Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : exercer une activité illégale ou frauduleuse, porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit, violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire, exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité, effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers, aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de : copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à MerciYanis ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services, adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de MerciYanis ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique, porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MerciYanis, commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à MerciYanis.
Le Client garantit à MerciYanis contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera MerciYanis du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
‍Matériel et services mis à disposition
‍Le Client s’engage à apporter aux Capteurs mis à disposition par MerciYanis tout le soin nécessaire à leur conservation et à leur utilisation dans les meilleures conditions possibles. Il s’engage par ailleurs à faire un usage des Capteurs conforme aux prescriptions des Conditions Générales et de tout document communiqué par MerciYanis le cas échéant, sachant qu’il lui est strictement interdit de les utiliser pour tout autre usage que ceux relatifs à la Plateforme.Le Client ne doit en aucun cas modifier ou intervenir sur les Capteurs mis à disposition. Le Client est seul responsable de l’altération de l’état du support pouvant résulter d’un retrait des Capteurs de leur emplacement initial.
Il incombe au Client de procéder au remplacement des piles et des batteries des Capteurs achetés ou loués. Sur demande, MerciYanis pourra communiquer au Client un devis pour procéder à l’externalisation de la prestation de remplacement. Le coût du remplacement des piles du Capteur est à la charge exclusive du Client. Le cas échéant, le Client peut choisir de : Racheter des piles et des batteries  conformes aux préconisations de MerciYanis ; Demander à MerciYanis un devis pour l’achat des piles et des batteries souhaitées.
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‍Obligations et responsabilité de MerciYanis 
‍MerciYanis s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. MerciYanis s’engage à respecter la réglementation en vigueur et plus particulièrement la réglementation applicable aux Capteurs. MerciYanis n’est pas responsable si l’état des piles et des batteries est à l’origine du non-fonctionnement des Capteurs mis à disposition. 
‍Concernant la qualité des Services de MerciYanis
‍MerciYanis fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». MerciYanis n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client), de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité, de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet, de l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services, d’un cas de force majeure.
MerciYanis est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes
‍Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
‍MerciYanis fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
‍Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
‍MerciYanis fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de MerciYanis, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
‍Concernant le stockage et la sécurité des données
‍MerciYanis fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.MerciYanis fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 
‍Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
‍MerciYanis peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
MerciYanis peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
‍Limitation de la responsabilité de MerciYanis 
‍La responsabilité de MerciYanis est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services. A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de MerciYanis ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure. 
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‍Modes de preuve admis
‍La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de MerciYanis constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

‍Modalités de traitement des données à caractère personnel
‍‍Modalités de traitement des données à caractère personnel par MerciYanis en qualité de responsable de traitement
‍MerciYanis pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici : Politique de confidentialité‍
Elle invite le Client à en prendre connaissance.
Modalités de traitement des données à caractère personnel par MerciYanis en qualité de sous-traitant ‍
‍Dispositions générales
‍L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles MerciYanis entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous. MerciYanis et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après dénommés ensemble la « Réglementation applicable »).
‍Description du traitement sous-traité
‍Dans le cadre des Services, MerciYanis est amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 2 des Conditions Générales.  
‍Obligations de MerciYanis vis-à-vis du Client‍
‍Traitement des données
‍MerciYanis s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 2 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. MerciYanis s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si MerciYanis est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
‍Sécurité et confidentialité des données
‍MerciYanis s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. MerciYanis veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité. 
‍Autres sous-traitants
‍MerciYanis est autorisé à faire appel aux sous-traitants (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 2 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, MerciYanis informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à MerciYanis de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, MerciYanis demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
‍Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne
‍MerciYanis est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
‍Assistance et Fourniture d’informations
‍MerciYanis s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client. 
‍Notification des violations de données à caractère personnel
‍MerciYanis s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
‍Sort des données
‍MerciYanis s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel dans un délai de 90 jours à compter de l’expiration des présentes Conditions Générales ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.
‍Documentation
‍MerciYanis met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de MerciYanis aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera MerciYanis de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. MerciYanis se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de MerciYanis et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par MerciYanis, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de MerciYanis, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de MerciYanis. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à MerciYanis afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle. 
‍Obligations du Client vis-à vis de MerciYanis
‍Le Client s’engage à :fournir à MerciYanis les données personnelles visées dans l’Annexe 2, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ; collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à MerciYanis, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

‍Obligations respectives de MerciYanis en matière de confidentialité
‍Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle. Cette obligation ne s’étend pas aux informations : dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance, déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause, qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite, dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

‍Force majeure
‍Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

‍Fin des Services
‍L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 2 mois avant la fin de la Période en cours, par : Le Client, en adressant à MerciYanis une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de MerciYanis » par lettre recommandée avec accusé de réception, MerciYanis, en adressant un email au Client.  Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services. Toute Période entamée est due dans son intégralité.A la résiliation des Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer à ses frais la totalité des Capteurs loués en exécution des Conditions Générales. La restitution devra intervenir dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la résiliation, les Capteurs devant être retournés emballés de façon à assurer l’intégrité des Capteurs et adressé au siège social de MerciYanis : 1000 L’occitane - Data Valley - 31670 - LABÈGE.
A défaut de restitution dans les délais impartis, le Client sera automatiquement de plein droit redevable envers MerciYanis des sommes indiquées en Annexe 1 des présentes.
MerciYanis ne pourra en aucun cas être tenu de remettre en état les locaux du Client suite au retrait des Capteurs. 

‍Sanctions en cas de manquement 
‍Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles. En cas de manquement à ces obligations, MerciYanis peut : suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services, publier sur la Plateforme tout message d’information que MerciYanis juge utile, envoyer au Client une lettre recommandée avec accusé de réception pour :mettre fin aux relations contractuelles entre lui et MerciYanis, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre, ou pour demander au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La résiliation entraîne la suppression du Compte du Client, avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, engager toute action judiciaire.Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que MerciYanis pourrait réclamer au Client.

‍Modification des Conditions Générales
‍MerciYanis peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) un mois  au moins avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client. Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, MerciYanis considère que le Client les a acceptées.
MerciYanis se réserve également la possibilité de réviser ses prix à tout moment. Toute modification des prix fera l’objet d’un nouveau Devis qui devra être accepté par le Client. 
‍
‍Loi applicable et juridictions compétentes
‍Les Conditions Générales sont régies par la loi française.En cas de litige opposant le Client et MerciYanis, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse (France), sauf dispositions impératives contraires.


‍ANNEXE - Données Personnelles‍
‍Description du traitement des données effectué par MerciYanis pour le compte du Client‍