ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») et ses éventuelles annexes (ci-après dénommée(s) « Annexe(s) ») sont applicables à tous les contrats d’abonnement à la Solution MerciYanis© conclus par tout client professionnel (ci-après dénommé « le Client ») avec la société MerciYanis (ci-après « MerciYanis »), Société par Actions Simplifiée au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°848 458 691, dont le siège social est 231 rue Pierre et Marie Curie – 31670 LABEGE.
ARTICLE 2 : OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. Objet du ContratMerciYanis propose un service connecté pour simplifier la maintenance des bâtiments professionnels et pour gérer et résoudre les demandes de services. Depuis un formulaire en ligne associé le cas échéant de capteurs et/ou boutons connectés, les occupants des locaux du Client ont la possibilité de signaler un problème. Depuis une plateforme en ligne permettant d’avoir accès à un tableau de bord intuitif (dashboard), le Client connaît en temps réel les besoins des occupants de ses locaux et peut ainsi optimiser la résolution des problèmes rencontrés et assurer une gestion et une maintenance optimales de ses locaux. MerciYanis a conçu et développé l’ensemble des programmes, logiciels et applications composant sa solution, ci-après dénommée « la Solution MerciYanis©», qui comprend la mise à disposition en mode Saas d’une plateforme de communication collaborative assortie d’un logiciel interne de type Slack, avec en option, la location de capteurs et/ou boutons connectés. MerciYanis est seul propriétaire de sa Solution.Le présent contrat a la nature d’un contrat d’entreprise en application des dispositions de l’article 1779 du Code civil. Il consiste pour MerciYanis, contre rémunération, de permettre au Client d’utiliser les services de sa Solution MerciYanis© grâce à :L’accès aux services de la Solution tels que décrits dans l’Offre Commerciale signée par les Parties, La mise à disposition par la location de capteurs et/ou boutons connectés (ci-après dénommés « Capteur(s) ».2.2. Conclusion du ContratLe Contrat est conclu par la signature de MerciYanis d’une part et du Client d’autre part de :L’Offre CommercialeLes Conditions Particulières ci-avantLes présentes CGV.Il est expressément convenu que ces documents contractuels, une fois signés, peuvent valablement être scannés et adressés à l’autre Parties par courriel.Il est entendu que l’adresse électronique de MerciYanis, pour tout envoi de documents contractuels scannés et signés, est guillaume@merciyanis.com à l’exclusion de toute autre.L’adresse électronique du Client est celle renseignée par ce dernier sur l’Offre Commerciale et reproduite dans les Conditions Particulières ci-avant, à l’exclusion de toute autre.Les Parties s’accordent donc pour considérer comme valable la régularisation de leurs relations contractuels par l’échange des trois documents susvisés, scannés et adressés par voie électronique.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, généralement d’un an, telle que précisée dans les Conditions Particulières. Les Parties pourront décider de prévoir une période dite « de test » préalablement au démarrage effectif du Contrat, auquel cas, elles le préciseront dans les Conditions Particulières.A son terme contractuel, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives d’un an, si aucune des Parties ne signifie à l'autre son intention de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 2 (deux) mois avant chaque terme.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE MerciYanis
4.1. Mise à disposition de la plateformeDès la signature du Contrat, MerciYanis s’engage à fournir au Client les identifiants lui permettant de se connecter à la plateforme dédiée de la Solution MerciYanis© et de bénéficier ainsi des services offerts par celle-ci.MerciYanis pourra modifier les caractéristiques des services fournis par la Solution à tout moment, en vue d’intégrer de nouvelles fonctionnalités, dès lors que ces modifications n’affectent pas les engagements souscrits par le Client et définis dans les Conditions Particulières, ou en vue de se conformer à toute prescription imposée par toute autorité, notamment administrative. Le Client en sera informé par MerciYanis au moins une fois par an par une lettre d’information ou newsletter.Il est précisé que les services de la Solution MerciYanis© sont fournis dans le cadre d'une infrastructure dédiée utilisant les ressources de MerciYanis, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n'est possible auxdits services.Le Client étant seul responsable de l'accès à la Solution MerciYanis©, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. MerciYanis est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès à la Solution du fait d'un événement externe qu’elle ne peut maîtriser (accès internet, réseau SigFox,...).Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès à la Solution sans l'accord préalable et écrit de MerciYanis.Le Client s'engage à ne pas laisser accéder à la Solution des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.MerciYanis déclare que le stockage des données (nom des bâtiments, liste des demandes faites par les occupants, ex : plus de savon dans les toilettes du RDC) s’effectue sur des serveurs sécurisés, conformément aux recommandations de la CNIL auprès de laquelle elles sont déclarées. L’accès aux données se fait au moyen d’une interface elle aussi sécurisée à l’aide d’un certificat d’authentification (identifiant et mot de passe).4.2- Location de CapteursMerciYanis s’engage à livrer au Client tous les Capteurs qu’il a commandés, dont la nature et le nombre sont listés dans les Conditions Particulières, et ce au plus tard le premier jour d’exécution du Contrat.Tel que précisé dans les Conditions Particulières, les Capteurs de la Solution MerciYanis© sont installés et mis en place dans les locaux du Client, soit par MerciYanis ou un partenaire de MerciYanis, soit par le Client lui-même, auquel cas le Client s’engage à se conformer strictement aux instructions d’installation fournies avec le matériel et à prendre conseil auprès de MerciYanis en cas de difficulté.MerciYanis déclare que les Capteurs loués au Client sont conformes, d’un point de vue technique et sécuritaire aux normes et aux exigences législatives et réglementaires en vigueur en France. Ils auront chacun été vérifiés et testés par MerciYanis avant leur livraison et leur installation dans les locaux du Client.4.3. Services clientMerciYanis met à disposition du Client un service client accessible chaque jour ouvré de 9h à 18h, par téléphone au 06 58 68 25 13 ou par courriel à guillaume@merciyanis.com
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1- Expression de ses besoins et de ses demandesLe Client s’engage à informer MerciYanis précisément de ses besoins, ses attentes et ses demandes et à lui communiquer les informations et éléments indispensable à une analyse et une compréhension optimales de ses problématiques et de ses objectifs avant la signature de tout Contrat. Il est rappelé en effet que c’est à partir de ces informations que MerciYanis est à même de lui proposer l’offre la plus complète et la plus adéquate à ses demandes.Il s’engage également à mettre à disposition de MerciYanis, dans le cas de prestations devant être réalisées dans ses locaux, les moyens nécessaires à leur exécution.5.2. Matériel et services mis à dispositionLe Client s’engage à apporter au matériel mis à disposition par MerciYanis tout le soin nécessaire à sa conservation et à son utilisation dans les meilleures conditions possibles. Il s’engage par ailleurs à faire un usage du matériel et de la plateforme de communication conforme aux prescriptions du Contrat, sachant qu’il lui est strictement interdit de les utiliser pour tout autre usage que celui de la Solution MerciYanis©. Le Client ne doit en aucun cas :- accéder ou intervenir sur les programmes et applicatifs de la plateforme ou du logiciel interne utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution MerciYanis©- modifier ou intervenir sur les Capteurs mis à disposition.Le Client s’engage à ne pas se mettre en violation avec les lois françaises ni à porter atteinte aux tiers par un usage illicite ou abusif des programmes ou du matériel de la Solution. Il s’engage de façon générale à ne pas utiliser la Solution, ses programmes ou son matériel, de façon frauduleuse ni à aider ou inciter d’autres personnes à le faire.Le Client et ses préposés est responsable des dommages causés par sa négligence ou par des actes délibérément fautifs.Le Client n’est pas autorisé à modifier, altérer ou transférer les données transmises et/ou accessibles via la Solution MerciYanis©. Le Client reconnaît expressément que tout élément corporel et incorporel de la Solution MerciYanis© demeurent la propriété de MerciYanis. 5.3. Livraison et mise en serviceUne fois les Capteurs réceptionnés, installés et mis en service (si l’Offre Commerciale porte également sur la location de Capteurs) et, en toute hypothèse, dans les 14 jours maximum suivant sa première connexion à la Solution MerciYanis©, le Client s’engage à adresser à MerciYanis, dûment rempli, le Bon de livraison et/ou de mise en service qui lui a été remis à la livraison des Capteurs et/ou à la fourniture de ses identifiants de connexion, et ce afin de confirmer de la bonne installation du service. En cas de difficulté de connexion à la Solution et/ou de bon fonctionnement des Capteurs, le Client s’engage à en informer MerciYanis sans délai afin qu’il puisse intervenir au plus vite et permettre ainsi une mise en service de la Solution dans les meilleurs délais. A défaut de retourner ledit Bon de livraison et/ou de mise en service dans le délai susvisé, MerciYanis se réserve le droit de suspendre toute connexion à la Solution sans toutefois que le Contrat ne soit résilié, le Client restant redevable de la totalité du prix fixé dans les Conditions Particulières.A la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer à ses frais la totalité des Capteurs loués en exécution dudit Contrat. La restitution devra intervenir dans les 7 (sept) jours de la fin du Contrat, les Capteurs devant être retournés emballés de façon optimale et dans un carton hermétique à adresser au siège social de MerciYanis : 231 rue Pierre et Marie Curie – 31670 LABEGE.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE - GARANTIES
6.1. Responsabilité MerciYanis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que MerciYanis aurait été averti de l'éventualité de leur survenance, à l'exception toutefois des dispositions de l'article 6 du Contrat relatives aux garanties accordées par MerciYanis. En toutes hypothèses, la responsabilité de MerciYanis ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :- d'utilisation de la Solution d'une façon non prévue contractuellement ;- de modification de tout ou partie des applicatifs ou des informations accessibles via la Solution, non effectuée par MerciYanis ou par l'un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;- d'utilisation de tout ou partie des services fournis par la Solution alors que MerciYanis, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;- d’une utilisation des services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de MerciYanis, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par MerciYanis ;- de perte de données du Client faisant suite à une intervention de MerciYanis ou d'un tiers prestataire désigné par le Client ou par MerciYanis, alors que le Client n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;- de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client- d'utilisation en lien avec la Solution de programmes non fournis ou avalisés par MerciYanis et susceptibles d'affecter les services fournis ou les données du Client. 6.2. Garantie des Capteurs MerciYanis garantit le bon fonctionnement des Capteurs loués au Client. En cas de dysfonctionnement d’un Capteur, qui ne serait pas la conséquence d’un acte illicite ou inapproprié de la part du Client ou de l’un de ses préposés, MerciYanis s’engage à le remplacer sans frais dans les meilleurs délais, son délai d’intervention dépendant de ses stocks disponibles.En cas de détérioration d’un Capteur ou de perte/avarie de l’un de ses composants, qui serait la conséquence d’un acte illicite ou inapproprié de la part du Client ou de ses préposés, MerciYanis s’engage à le remplacer dans les meilleurs délais, son délai d’intervention dépendant de ses stocks disponibles, et ce aux frais du Client.6.3. Garantie des services fournis par la Solution MerciYanis©MerciYanis s’engage à fournir les prestations objet du présent Contrat avec toutes les diligences requises, étant précisé qu’il est assujetti à une obligation de moyens et non de résultat.Il s’engage ainsi à :fournir et mettre en œuvre la Solution MerciYanis© de manière diligente et compétente, dans le respect des usages et règles de l’art en la matièrefaire de son mieux pour assurer une continuité des servicesutiliser les données mises à sa disposition aux seules fins de la fourniture de ses prestationsne pas divulguer à quiconque toutes données personnelles mises à sa disposition dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution MerciYanis©.Sauf faute avérée de sa part, la responsabilité de MerciYanis ne saurait donc être engagée ; MerciYanis sera par ailleurs exonérée de toute responsabilité et n’encourra aucun risque de résiliation de son fait, s’il est établi que l’impossibilité d’exécuter ses obligations est imputable à un cas de force majeure, soit un événement imprévisible, extérieur et insurmontable. Dans ce cas et sauf accord contraire des Parties, le présent Contrat sera suspendu pendant toute la durée de cet évènement.Le Client ne bénéficie d’aucune autre garantie, condition ou autre engagement de MerciYanis dans la fourniture et la mise en œuvre de ses prestations que ce qui est expressément prévu au présent Contrat. MerciYanis décline ainsi toute responsabilité en cas de non-conformité et d’inadaptation de la Solution MerciYanis© aux attentes et à la destination que le Client souhaitait lui assigner. Par ailleurs MerciYanis s’engage à avoir une durée maximale d’interruption de 24h. Le Client est informé que MerciYanis pourra être amené à suspendre la fourniture des service en cas de risques pour le bon fonctionnement ou la sécurité de ses infrastructures ou des équipements appartenant à MerciYanis ou à un tiers, en cas d’intervention technique ou de maintenance de MerciYanis sur ses infrastructures ou équipements, en cas de fraude détectée, et en cas d’usage abusif, frauduleux, illicite avéré des services. En cas de maintenance préventive et/ou programmée, MerciYanis s’engage à informer le Client au moins cinq (5) jours ouvrés à l’avance et s’engage à déterminer avec le Client une date, et les horaires, d’intervention, sans que cette intervention ne puisse avoir lieu plus de dix (10) jours ouvrés après la date à laquelle MerciYanis aura informé le Client. En cas d’urgence, MerciYanis en informera le Client dans les plus brefs délais.Le Client est également informé que MerciYanis est dans l’incapacité de contrôler les flux de données échangées en direction ou à partir de son réseau avec d’autres portions du réseau Internet. Lesdits flux dépendent, en effet, en bonne partie, de l’exécution des services Internet fournis ou contrôlés par des tiers. Si des actions ou omissions émanant de tiers venaient à altérer ou perturber les connexions à Internet du Client, la responsabilité de MerciYanis ne saurait être mise en cause.
ARTICLE 7.3 : Garantie des droits de propriété intellectuelle
MerciYanis garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le Contrat et à ce titre, il garantit que les services fournis en exécution du Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon de droits privatifs préexistants.MerciYanis garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur les services.MerciYanis prendra à sa charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive condamnant le Client pour contrefaçon.
ARTICLE 8 : MODALITES FINANCIERES
8.1 – Prix - FacturationLes prix des prestations fournies par MerciYanis sont mentionnés dans les Conditions Particulières du Contrat. Ils distinguent :- le coût de l’abonnement annuel aux services de la Solution MerciYanis©- le coût de la location des Capteurs fournis en exécution du Contrat.Les montants sont facturés en Euros Toutes Taxes Comprises. Les factures sont libellées au nom du Client. Elles sont dématérialisées et elles sont adressées exclusivement par courriel à l’adresse fournie par le Client à la signature du Contrat et telle que mentionnée sur les Conditions Particulières.La première facture est émise dès réception par MerciYanis du Bon de réception et de mise en service visé à l’article 5.3 ci-dessus. Les factures suivantes sont émises dans le mois courant la reconduction tacite du Contrat. Toute demande de modification de la nature et/ou du nombre de Capteurs loués, qui serait formée par le Client au cours d’une période contractuelle donnée, pourra entraîner l’émission d’une ou plusieurs factures complémentaires permettant de régulariser la situation des Parties.8.2 – Paiement – pénalités de retardSauf accord explicite confirmé par écrit par MerciYanis, le paiement s’entend comptant, net et sans escompte et il devra intervenir aux dates d’exigibilité mentionnées sur chaque facture. Les paiements devront s’effectuer sur le compte bancaire de la société MerciYanis par chèques ou par virements. Les éventuels frais bancaires liés aux transactions resteront à la charge du Client.Tout défaut de paiement aux échéances donnera lieu à l’application, de plein droit, de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, et sans préjudice de la faculté pour MerciYanis de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au complet paiement des sommes dues. MerciYanis peut également user de la faculté de résilier le Contrat pour ce motif conformément à ce qui est prévu à l’Article 9 ci-après.Tout incident ou défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera en outre la facturation d’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2/10/2012). Les frais de recouvrement forcé (frais d’huissier, honoraires d’avocat, débours,…) seront également mis à la charge du Client, sur justificatifs.8.3 – Révision des prixPour les périodes d’exécution postérieures à la durée contractuelle fixée dans les Conditions Particulières, les prix des prestations pourront être révisés à chaque reconduction tacite du Contrat. Le Client en sera informé par courriel au plus tard 3 (trois) mois avant le terme du Contrat. En telle hypothèse, les Parties régulariseront un avenant aux Conditions Particulières du Contrat, et notamment des nouvelles conditions financières applicables.
ARTICLE 9 : DONNES
9.1 – Propriété des donnéesLe Client est seul titulaire des droits sur les données traitées dans le cadre de la Solution. Il en est également seul responsable.Le Client concède, en tant que de besoin, à MerciYanis et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites données aux seules fins de l'exécution de ses obligations contractuelles et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité.Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des données dans le cadre de l’exploitation de la Solution MerciYanis© et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés. Le Client déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les données dans le cadre de l’exploitation de la Solution MerciYanis©, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.Le Client veillera à ne pas placer à l'occasion de l’exploitation de la Solution MerciYanis© des données qui nécessiteraient que MerciYanis se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le ContratArticle 9.3 – Accessibilité et sécurité des données exploitées par le ClientLe Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des données résultant de l’exploitation de la Solution MerciYanis©. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des données personnelles par les utilisateurs de la Solution MerciYanis© que lui seul contrôle. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont les données personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces données personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.Le Client reconnaît que MerciYanis n'a aucun contrôle sur le transfert des données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux services de la Solution MerciYanis© et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que MerciYanis ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, MerciYanis ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
ARTICLE 10 : RESILIATION DU CONTRAT
Le Contrat ne pourra être résilié que dans les cas suivants :En cas de non renouvellement du Contrat à son terme contractuel ou au terme de chaque période de renouvellement, en cas de dénonciation par l’une des Parties au plus tard 2 (deux) mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception. En telle hypothèse, le Contrat devra continuer à s’exécuter jusqu’à son terme effectif, les Parties devant respecter leurs obligations jusqu’à la résiliation effective du Contrat.En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, auquel cas le Contrat pourra être résilié à la diligence de la partie lésée, si son cocontractant n’a pas dans le mois de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, visant expressément le présent Article, pris toutes dispositions pour remédier au fait qui lui est reproché. Notamment : Manquement par MerciYanis à ses obligations découlant des articles 2, 4, 6 et 13 des présentes CGVManquement par le Client à ses obligations découlant des articles 5, 8, 11 et 13 des présentes CGVDans l’hypothèse où le Client est à l’origine du manquement contractuel, les sommes versées à MerciYanis en exécution du Contrat, au titre de la période contractuelle en cours, lui resteraient acquises à titre d’indemnité de résiliation anticipée.Dans l’hypothèse où MerciYanis serait à l’origine du manquement contractuel, le Client se verrait remboursé des sommes versées en exécution du Contrat, au titre de la période contractuelle en cours, au prorata du nombre de mois restant jusqu’au terme du Contrat. Il ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement quel qu’il soit.En cas de liquidation judiciaire ou dissolution anticipée de l’une des Parties : en cette hypothèse, le Contrat se trouvera résilié immédiatement de plein droit.Il est rappelé que chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité et n’encourra aucun risque de résiliation de son fait, si elle établit que l’impossibilité d’exécuter ses obligations est imputable à un évènement imprévisible, extérieur et insurmontable. Dans ce cas et sauf accord contraire des Parties le présent contrat sera suspendu pendant toute la durée de cet évènement.Après la résiliation du Contrat, le Client pourra demander à continuer à avoir accès gratuitement aux données qu’il a générées et compilées dans la Solution MerciYanis©, et ce pendant une durée maximum d’un an.
ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La souscription au Contrat suppose la collecte, par MerciYanis, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client ou ses préposés. Les données récoltées sont nécessaires à la mise en œuvre de la Solution MerciYanis© ainsi qu’au respect des obligations contractuelles de MerciYanis. Ce dernier conserve ces données à cette seule fin et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers. L’identité et les coordonnées de tous les Clients contractant avec MerciYanis sont sauvegardées pour une durée maximum de 12 mois à compter de la résiliation du Contrat. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (le "RGPD").Conformément à la loi Informatique et Libertés, ainsi qu'au RGPD, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à MerciYanis, en la formulant à l’adresse électronique suivante : guillaume@merciyanis.com ou encore par courrier postal à MerciYanis 231 rue Pierre et Marie Curie – 31670 LABEGE.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments corporels et incorporels de la Solution MerciYanis©, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur. De même, les marques, logos, dessins et modèles de tous éléments corporels et incorporels de la Solution MerciYanis© ou figurant sur les plaquettes commerciales de MerciYanis et sur son interface web sont la propriété exclusive de MerciYanis ou de ses fournisseurs. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.Ainsi, aucun des documents provenant de la Solution MerciYanis© ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, le Client a la possibilité de télécharger une copie des éléments de la Solution MerciYanis© sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne modifier pas les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de MerciYanis et/ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage expressément à s’abstenir, sauf autorisation expresse et écrite de son cocontractant, de permettre toute duplication, utilisation ou divulgation de toutes informations confidentielles au profit de quelque tiers que ce soit, sous réserve toutefois qu’au moment de la divulgation des informations en cause, ces informations ne soient pas tombées dans le domaine public.Aux fins du présent Contrat, le terme « Informations confidentielles » aura la signification (à titre non limitatif) toute information, qu’elle soit orale, écrite ou contenu sur tout support électronique ou optique, se reportant au présent Contrat, ou encore aux affaires ou aux activités commerciales des Parties et de leurs clients respectifs, à la Solution MerciYanis© et à tous autres éléments mis à la disposition du Client par MerciYanis en exécution du Contrat. Le terme « Informations confidentielles » couvrira également toutes données techniques et commerciales, les informations relatives au Client, les projets marketing et d’affaires, les listes de clients, les prix et les informations y afférentes, les accords commerciaux conclus entre les Parties et entre elles et tout tiers, les informations afférentes aux interfaces de communications et de programmation et aux matériels informatiques, les protocoles et l’intégration, toutes données, dessins, diagrammes, programmes logiciels, secrets commerciaux, savoir-faire, algorithmes, architectures logicielles, conceptions et documentation (et notamment la présentation des écrans), ainsi que toutes éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle.L’obligation de confidentialité continuera à s’appliquer pendant une durée de 5 ans après la résiliation du présent Contrat.
ARTICLE 14 : INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le présent Contrat a été négocié et conclu par chacune des Parties en considération de l'intuitu personae s'attachant à l'autre Partie. En conséquence, il ne pourra, sans l'accord de l'autre partie, faire l'objet d'une transmission à un tiers ou d'un apport en société.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Le Contrat est soumis au droit français. Tous litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE